Responsabilité du notaire: devoir de conseil Le notaire est tenu d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes qu’il instrumente. Il ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant que son client avait déclaré faire son affaire personnelles des conséquences d’un jugement sur l’opération que constatait l’acte…
C’est une question importante, car l’enjeu est de savoir si le vendeur peut se prévaloir ou non de la clause d’exclusion des vices cachés indiquée dans l’acte notarié de vente. La Cour de cassation française a décidé qu’est assimilé à un professionnel, présumé connaître les vices de construction affectant le bien, le vendeur profane ayant…
Sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, la responsabilité d’un expert judiciaire peut être engagée s’il établit un rapport inexploitable et rend indispensable la saisine de la Cour d’appel pour redresser la situation avec une demande de nouvelle expertise. Dans ce cas, les frais engagés à hauteur d’appel peuvent être « remboursés », car il…
Le syndicat des copropriétaires est responsable des désordres trouvant leur origine dans un vice de construction des parties communes tant que la faute du copropriétaire ou d’un tiers n’est pas établie. Cette décision a été prise sur base de l’article 14 de la loi française du 10.07.1965. Cass.fr, 12.09.2012
L’action tendant à l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre d’un immeuble indivis et au paiement d’une indemnité d’occupation a pour objet la conservation des droits indivisaires. Elle constitue à ce titre un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul, sans avoir à justifier d’un péril (C. civ., art. 815-2). Cass. française 1re civ.,…
Si la nullité d’un contrat de construction de maison individuelle est prononcée par le tribunal, le propriétaire – maître de l’ouvrage a le droit de solliciter la remise en état du terrain sans indemnité pour le constructeur au titre des travaux réalisés. La démolition n’est pas systématique, mais peut être ordonnée dans le cas de…
L’accord des parties sur les limites de leur terrain ne signifie pas qu’il y a un accord sur la propriété des parcelles en question. Le procès-verbal de bornage amiable n’est pas un titre de propriété et n’est pas un acte de partage par exemple. Si un problème existe sur le droit de propriété, il faut…
L’acquéreur qui découvre après la vente de l’immeuble que celui-ci est grevé d’une servitude non apparente dont l’existence ne lui a pas été signalé par le vendeur, peut demander la résolution de la vente ou une indemnité lorsque la charge qui en résulte est très importante à tel point qu’il n’aurait pas acheté le bien…
Le principe est que le locataire qui réalise des travaux dans son appartement doit demander l’accord écrit du bailleur. Si des travaux sont à la charge du bailleur et que vous ne lui adressez pas de mise en demeure de les faire, dans ce cas vous risquez de ne pas obtenir le remboursement. La question…
Les syndics doivent être vigilants avant d’entreprendre des travaux dans une copropriété en ce qui concerne la nécessite de désigner un coordonnateur SPS (sécurité, protection de la santé). Quelque soit l’importance des travaux de bâtiment, si deux entreprises ou travailleurs indépendants interviennent simultanément ou successivement: c’est obligatoire ! Ex: un ravalement de façade avec intervention…