👉 Un droit au passage pour cause d’enclave : ce que vous devez savoir
Quand un terrain se retrouve « isolé » sans accès suffisant à une voie publique, la loi prévoit une solution : le droit de passage pour cause d’enclave. Ce mécanisme, défini par l’article 682 du Code civil, permet au propriétaire d’un terrain enclavé de demander un passage sur le terrain d’un voisin. Mais attention : ce droit…