Une loi n°2015-992 du 17 août 2015 s’attaque à la transition énergétique sur le terrain cette fois de la rénovation des bâtiments existants et un cortège de mesures a été mis en place. De nouvelles obligations, aides et incitations sont ainsi apparues pour aider à la réalisation des travaux. En copropriété, certaines règles de majorité…
DétailsPar une décision importante de juillet 2015, la plus haute juridiction française a décidé que le préjudice causé par un diagnostic erroné est certain. Ce qui a pour conséquence que le diagnostiqueur fautif et son assureur doivent rembourser ou prendre à leur charge le coût des travaux de réparation des dégâts. Ici, il s’agissait d’une…
Détails
Le défaut de conformité est présumé avoir existé au moment de la délivrance du bien si l’acquéreur apporte la preuve que le bien vendu est non-conforme dans un délai de 6 mois à compter de la date de la livraison. Il s’agissait ici d’un véhicule acheté d’occasion qui a pris feu lors d’un déplacement. Laissé…
DétailsA compter du 1er août 2015, les parties devront respecter un contrat type de bail d’habitation pour la résidence principale. Ceci résulte de l’application de la loi ALUR du 24 mars 2014 et de son décret d’application du 29 mai 2015. Un arrêté du 29 mai prévoit qu’une notice d’information doit être jointe au contrat…
DétailsDans un arrêt remarqué du 12 mai 2015, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que « le détenteur de biens meubles indivis qui se les approprie ou en dispose à l’insu des autres coïndivisaires commet un vol au préjudice de ces derniers » Les Hauts magistrats confirment ici une solution ancienne déjà…
DétailsUne maison d’habitation a été vendue et de nombreuses fissures sont apparues peu de temps après. L’acquéreur a assigné son vendeur à réparer les dégâts sur le fondement de la garantie décennale et subsidiairement sur la garantie des vices cachés et du dol. Il est apparu lors de l’instruction que les fissures étaient présentes avant…
Détails
Il faut rappeler que la vente doit avoir été effectivement conclue pour que l’agent immobilier ait droit au paiement de sa commission sous peine de violer la loi Hoguet du 2 janvier 1970. En effet, la vente doit être effectivement et réellement conclue. En cas de désistement des acquéreurs, la vente ne peut être conclue.…
Détails
Les parties peuvent, en cas d’urgence ou à titre préventif, demander en référé la nomination d’un expert judiciaire en cas désordres ou de vices constatés sur un immeuble après la construction ou la rénovation sinon après l’achat d’un appartement. Lorsqu’un procès est en cours devant une juridiction, le juge peut également, dans le cadre des…
DétailsLe principe posé dans ce projet de loi est que les honoraires sont fixés d’un commun accord avec le client avec une obligation de conclure par écrit une convention d’honoraires qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et leur évolution possible, ainsi que les divers frais…
DétailsLa contestation des décisions des assemblées générales est encadrée dans un délai de 2 mois. Si la notification est irrégulière, les décisions pourront être attaquées dans un délai de dix ans. Il est ainsi nécessaire de reproduire le texte du 2e alinéa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 qui permet d’attirer…
Détails