Obligation de conseil du notaire
Le notaire peut voir sa responsabilité engagée pour se contenter de solliciter une note d’urbanisme lors d’une vente immobilière. Le notaire doit s’informer sur l’existence d’un arrêté préfectoral publié relatif au plan de prévention des risques d’inondation. Un acheteur a découvert en 2011 que sa maison acquis en septembre 2005 était située en zone inondable. Il…