Résiliation d’un mandat exclusif
Le mandat exclusif de vente doit être résiliable à tout moment au bout de 3 mois. Toute clause susceptible de restreindre cette faculté de résiliation à l’échéance du terme de chaque période trimestrielle de reconduction tacite (automatique) du mandat est contraire à la réglementation. Les faits sont les suivants: Une société a confié, pour une…