Responsabilité de l’agent immobilier – servitude
Un agent immobilier peut voir sa responsabilité engagée en cas de négligence pour ne pas avoir informé l’acquéreur de l’existence d’une servitude établie par une convention préexistante rendant l’immeuble vendu impropre à la destination prévue. Ici, la surface vendue était inférieure à celle déclarée et le terrain en question était frappé d’une servitude d’interdiction de…