Un trouble de voisinage peut exister si votre voisin construit un mur en limite de votre mur de clôture « séparatif » sans autre fonction particulière. Ainsi, si cette construction a pour effet de créer des obligations supplémentaire à votre charge, il y a atteinte à votre droit de propriété. Dans cette affaire, le nouveau mur était…
Un expert d’assurance peut voir sa responsabilité engagée s’il se borne à transmettre à une victime sans qualification, un devis de réparation sans formuler des observations sur la faiblesse de la solution proposée. C’est évident! L’expert est un homme de l’art et d’expérience. Celui-ci doit vérifier la fiabilité des solutions de réparations proposées par des…
Le principe est que le locataire qui réalise des travaux dans son appartement doit demander l’accord écrit du bailleur. Si des travaux sont à la charge du bailleur et que vous ne lui adressez pas de mise en demeure de les faire, dans ce cas vous risquez de ne pas obtenir le remboursement. La question…
Il faut rappeler qu’une réforme est intervenue en France en 2008 qui a considérablement modifié les délais de prescription pour agir en justice et surtout le célèbre délai « trentenaire » ou celui de dix ans entre commerçants. Ce délai est relatif aux actions les plus courantes. Ce délai a été réduit à cinq ans et il…
Les syndics doivent être vigilants avant d’entreprendre des travaux dans une copropriété en ce qui concerne la nécessite de désigner un coordonnateur SPS (sécurité, protection de la santé). Quelque soit l’importance des travaux de bâtiment, si deux entreprises ou travailleurs indépendants interviennent simultanément ou successivement: c’est obligatoire ! Ex: un ravalement de façade avec intervention…
Les dallages ne constituent pas des éléments d’équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement. Les désordres qui les affectent relèvent, en fonction de leur gravité, soit de la garantie décennale soit de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur. Il faut préciser que cette garantie permet au propriétaire (maître de l’ouvrage) de se…
L’action en nulité pour insanité d’esprit d’un acte à titre gratuit d’un disposant ne peut être introduite par ses héritiers qu’à compter de son décès, la prescription ne peut donc commencer à courir avant cette date. Cass. fr. mars 2013
Une assurance DO, souscrite par le maître de l’ouvrage délégué, bénéficie au maître de l’ouvrage, ce qui permet à l’assureur subrogé dans les droits de ce dernier d’exercer son recours contre les constructeurs. Il faut rappeler que l’assurance DO est une assurance de chose et non de responsabilité. Il ne faut donc pas se tromper…
Si le vendeur dissimule l’existence d’une canalisation souterraine, l’action ne peut être fondée que sur le fondement de la garantie d’éviction. Cass. fr févr. 2013
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a reconnu la responsabilité de l’Etat dans cette affaire du fait d’une carence de ses services dans leur mission de contrôle de cette installation classée pour la protection de l’environnement. CAA Bordeaux janvier 2013