Vente immobilière: Une servitude non apparente n’est pas un vice caché
Si le vendeur dissimule l’existence d’une canalisation souterraine, l’action ne peut être fondée que sur le fondement de la garantie d’éviction. Cass. fr févr. 2013
Si le vendeur dissimule l’existence d’une canalisation souterraine, l’action ne peut être fondée que sur le fondement de la garantie d’éviction. Cass. fr févr. 2013