France: Eléments d’équipements inertes: garantie de bon fonctionnement ?
Les dallages ne constituent pas des éléments d’équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement. Les désordres qui les affectent relèvent, en fonction de leur gravité, soit de la garantie décennale soit de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur. Il faut préciser que cette garantie permet au propriétaire (maître de l’ouvrage) de se…