Les dallages ne constituent pas des éléments d’équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement. Les désordres qui les affectent relèvent, en fonction de leur gravité, soit de la garantie décennale soit de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur.
Il faut préciser que cette garantie permet au propriétaire (maître de l’ouvrage) de se faire indemniser des désordres qui affectent les éléments d’équipement « dissociables » installés lors de la construction, c’est-à-dire ceux qui peuvent être enlevés sans détérioration de l’ouvrage. Ces éléments sont couverts pendant au moins deux ans à compter de la réception des travaux.
Cass. fr. avril 2013