France: prescription de droit commun: attention au 19 juin 2013 !
Il faut rappeler qu’une réforme est intervenue en France en 2008 qui a considérablement modifié les délais de prescription pour agir en justice et surtout le célèbre délai « trentenaire » ou celui de dix ans entre commerçants. Ce délai est relatif aux actions les plus courantes. Ce délai a été réduit à cinq ans et il…