La mise en jeu de la garantie « CAT NAT » de votre contrat d’habitation est lié à la publication de la décision de l’Etat constatant cette situation. > Vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de cette publication au JO pour déclarer votre sinistre. Seuls les dommages matériels directs causés aux biens garantis sont assurés. Tous…
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Le notaire peut voir sa responsabilité engagée pour se contenter de solliciter une note d’urbanisme lors d’une vente immobilière. Le notaire doit s’informer sur l’existence d’un arrêté préfectoral publié relatif au plan de prévention des risques d’inondation. Un acheteur a découvert en 2011 que sa maison acquis en septembre 2005 était située en zone inondable. Il…
DétailsLe diagnostiqueur d’amiante ne peut se contenter de simples constats visuels. Tout doit être mis en oeuvre pour exécuter la mission. Cela comprend la réalisation de sondages non destructifs notamment sonores. Il peut être reproché au diagnostiqueur de ne pas avoir émis de réserves sur des zones non analysées. Celui-ci a donc une obligation de…
DétailsLa clause d’exonération de garantie des vices cachés indiquée dans le contrat de vente ne peut jouer si le vendeur est auto-entrepreneur des travaux d’aménagement du bien vendu. L’auto-professionnel est ici considéré comme un professionnel. Dans cette affaire, un couple a vendu une maison à un autre couple et des fissurations sont apparues par la…
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Le mandat exclusif de vente doit être résiliable à tout moment au bout de 3 mois. Toute clause susceptible de restreindre cette faculté de résiliation à l’échéance du terme de chaque période trimestrielle de reconduction tacite (automatique) du mandat est contraire à la réglementation. Les faits sont les suivants: Une société a confié, pour une…
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A compter du 1er janvier 2017, le recours au juge ne sera plus nécessaire pour le divorce par consentement mutuel ( article 50 de la loi du 18 novembre 2016 « Justice du XXIe siècle »). Les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel pourront faire une convention de divorce qui ne sera plus soumise au juge aux affaires familiales. Il faudra…
DétailsLes acquéreurs d’une propriété immobilière (anciennement utilisée pour une activité de laboratoire de prothèses dentaires) constatent la présence d’une pollution des sols avec des containers et résidus toxiques. Une action est alors lancée contre leur vendeur en résolution de la vente, sur le fondement de la garantie des vices cachés. Il s’est avéré que le sol…
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Responsabilité du notaire – attention à l’ambiguïté des actes ! La Cour de cassation estime que le notaire doit lever le doute sur l’ambiguïté des termes dans un acte de vente d’un immeuble. Dans cette affaire il était fait mention du terme « passage commun » qui recouvre plusieurs hypothèses: tolérance, servitude, droit de passage, chemin indivis… Les notaires…
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Un agent immobilier peut voir sa responsabilité engagée en cas de négligence pour ne pas avoir informé l’acquéreur de l’existence d’une servitude établie par une convention préexistante rendant l’immeuble vendu impropre à la destination prévue. Ici, la surface vendue était inférieure à celle déclarée et le terrain en question était frappé d’une servitude d’interdiction de…
DétailsDans cette affaire, des personnes ont achetés une maison et les vendeurs ont déclaré dans l’acte de vente que l’immeuble était raccordé au réseau public d’assainissement. Des mauvaises odeurs ont permis d’alerter les acquéreurs qui ont constaté que l’évacuation des eaux usées était branchée sur une ancienne fosse « morte » transformée en fosse septique avec un…
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