Je peux vous aider pour vos recouvrements de créances transfrontalières (France ↔ Luxembourg) Les règles deviennent complexes dès qu’une des parties se trouve à l’étranger, impliquant le droit européen. Par exemple, l’injonction de payer européenne simplifie certaines procédures, mais si le débiteur s’y oppose, les choses se compliquent. Il est crucial de déterminer le droit…
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La communication non violente (CNV) est une approche qui vise à établir un dialogue respectueux et empathique entre les personnes. Voici les principaux aspects à retenir : 🎯 Objectifs de la CNV 🔑 Principes clés 🚀 Processus en 4 étapes La CNV permet ainsi d’apaiser les tensions, de prévenir l’escalade des conflits et de favoriser…
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C’est l’histoire d’un cauchemar pour ma cliente célibataire et son jeune enfant qui commence par l’acquisition d’un appartement en copropriété avec un beau potentiel et combles aménageables. Travaux de rénovation : Elle entreprend des travaux et découvre, à sa grande surprise, que l’appartement est gorgé d’eau 💦 Quatre jours seulement après son achat, une partie…
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Quand des matériaux de natures différentes se rencontrent, les surprises ne sont pas loin ! 🛠️ À gauche, du bois; à droite, de la maçonnerie. Prévoir et traiter ces « rencontres » est essentiel, surtout quand des vibrations s’ajoutent à l’équation, dues à des travaux sur le chantier voisin ou dans la rue. Et non, ce n’est…
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Un décret du 5 février 2024 fixe les règles de prise en charge des dommages liés aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Cette mesure fait suite à l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 qui regroupe plusieurs mesures visant à mieux prendre en charge les conséquences dommageables…
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Dans cette expertise, je défends ma cliente victime de vices cachés découverts après l’achat de sa maison Tout montre que ces vices sont dissimulés Pour vous faire une idée Ma jeune cliente est effondrée par cette situation. Et a un sentiment de s’être fait « avoir ». C’est sa première acquisition et n’y connait rien en bâtiment…
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En cas de résolution de la vente pour non-paiement du prix, les acheteurs, qui ont réalisé dans leur intérêt propre et à leurs risques et périls des travaux de rénovation, ne peuvent prétendre à leur remboursement . Une maison est vendue 240 000 €, payable par versements mensuels pendant 18 mois et le reliquat, de…
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Lorsqu’un permis de construire porte sur un immeuble situé à moins de 500 mètres d’un monument historique, l’accord de l’ABF est requis si, à l’œil nu, l’immeuble et le monument sont visibles depuis un lieu ouvert au public, même situé en dehors des 500 mètres Les monuments historiques font l’objet d’une protection particulière et les…
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Si un diagnostic énergétique est erroné, la sanction n’est pas la prise en charge de la remise en état, > Mais seulement la perte de chance de négocier une réduction du prix de vente. Ce diagnostic permet de connaitre la performance énergétique du bien pour les acheteurs. Celui-ci n’a qu’une valeur informative. Ici, l’annulation de…
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