Troubles de voisinage – responsabilité – preuve d’une faute
La réparation du dommage causé par un trouble anormal de voisinage n’est pas subordonnée à la preuve d’une faute. Cass. fr 3e civ. sept.2012
Vente – connaissance du vice par l’acquéreur
L’acquéreur qui a aperçu le vice invoqué peut néanmoins prétendre à la garantie des vices cachés à partir du moment où il n’est pas démontré qu’il a connu le vice dans toute son ampleur et ses conséquences. Ici, il s’agissait d’une infiltration d’eau légère et récente en apparence lors de vente et qui s’est révélée…
Trouble anormal de voisinage – construction d’un mur
Un trouble de voisinage peut exister si votre voisin construit un mur en limite de votre mur de clôture « séparatif » sans autre fonction particulière. Ainsi, si cette construction a pour effet de créer des obligations supplémentaire à votre charge, il y a atteinte à votre droit de propriété. Dans cette affaire, le nouveau mur était…
Responsabilité des experts d’assurance : sous évaluation du devis
Un expert d’assurance peut voir sa responsabilité engagée s’il se borne à transmettre à une victime sans qualification, un devis de réparation sans formuler des observations sur la faiblesse de la solution proposée. C’est évident! L’expert est un homme de l’art et d’expérience. Celui-ci doit vérifier la fiabilité des solutions de réparations proposées par des…
Reconnaissance de dette – preuve de la créance
La reconnaissance de dette, valant commencement de preuve par écrit, peut être corroborée par tout élément extérieur à l’acte. Les juges apprécient alors au cas par cas et en fonction des éléments du dossier pour dire si oui ou non la dette est fondée. Cass. fr févr. 2013
Accident pendant une promenade à cheval
La responsabilité du propriétaire du cheval, ni moniteur ni organisateur de la promenade, n’est pas engagée, le cavalier gardant, par une pratique ancienne et non contestée, les pouvoirs de contrôle, d’usage et de direction du cheval. CA Dijon sept.2012