Introduction La décision rendue par la Cour de cassation le 20 novembre 2025 aborde les questions de servitude, de mitoyenneté et de bornage. Éclaircir ces notions est primordial pour tous les propriétaires, car elles peuvent affecter votre droit d’accès à des parcelles voisines. Cet article vise à vous informer et à vous guider dans les…
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Introduction La décision rendue le 10 juillet 2025 par la Cour de Cassation sur le numéro de pourvoi 23-20.135 a fait couler beaucoup d’encre. Elle concerne la recevabilité d’une action en responsabilité décennale engagée par un acquéreur, M. S., contre différents acteurs de la construction, dont un architecte, suite à des problèmes de fissuration et…
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Résumé introductif L’acheteur d’un bien immobilier peut découvrir, après son installation, une odeur pestilentielle persistante qui n’était pas détectable lors des visites. Ce type de désagrément soulève une question juridique centrale : l’odeur constitue-t-elle un vice caché ou un vice apparent ? Et dans quels cas peut-on engager la responsabilité du vendeur ? La réponse…
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Résumé introductif Vous êtes propriétaire d’un local que vous mettez en location à une entreprise ? En cas de sinistre (incendie, dégât des eaux…), votre assurance peut refuser d’intervenir si toutes les activités exercées n’ont pas été correctement déclarées. Y compris les activités secondaires ou accessoires. Un oubli peut coûter très cher. Voici ce que…
DétailsRésumé introductif Vous avez fait installer des panneaux solaires sur votre toit et l’installation est tombée en panne ? Vous vous demandez si l’installateur est responsable pendant 10 ans ? Tout dépend d’un point clé : les panneaux sont-ils considérés comme un ouvrage de construction, ou comme un simple équipement professionnel ? La distinction est…
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RésuméVous n’avez pas à prouver la cause exacte d’un sinistre pour engager la responsabilité décennale d’un constructeur. Il suffit d’établir qu’au regard de la nature ou du siège des désordres, ceux-ci entrent dans la sphère d’intervention du constructeur recherché. Une fois ce lien d’imputabilité démontré, la présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil…
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Résumé introductif Vous envisagez de faire construire ou rénover un bien immobilier, et un proche — artisan, auto-entrepreneur ou simplement « bricoleur averti » — vous propose de s’en charger. Prix attractif, climat de confiance, sentiment de sécurité… Mais derrière ces apparences, un danger juridique bien réel peut se cacher. En cas de malfaçon, de…
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Introduction Un trottoir, une clôture, un câble électrique… ou parfois un immeuble entier construit sur votre terrain.Si vous êtes propriétaire et que vous découvrez qu’un voisin a occupé une partie de votre parcelle sans autorisation, vous êtes probablement face à ce qu’on appelle un empiétement. Mais la question revient souvent : avez-vous réellement le droit…
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Introduction Vous êtes un professionnel du BTP confronté à un client consommateur qui refuse de payer ? Une décision récente de la Cour de Cassation rappelle l’importance cruciale des délais en matière de recouvrement des créances. En cas de travaux impayés, chaque jour compte : le délai légal pour agir est de 2 ans à…
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Résumé introductif En tant qu’avocat en contentieux, médiation et négociation, je constate souvent que les conflits ne s’enlisent pas seulement à cause du droit. Ils deviennent ingérables quand la communication se coupe. Lorsque les émotions prennent le dessus et que l’écoute disparaît, même un dossier techniquement simple peut déraper. Dans cet article, je vous partage…
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