Congé pour vendre – la précision est requise !
Le fait d’oublier les WC situés sur le palier peut rendre nul un congé pour vendre. C’est ce qui a été décidé par la Cour de cassation française en janvier 2014.
La mise en demeure : un préalable indispensable
Le principe est donc qu’il est nécessaire de faire une mise en demeure avant toute exécution, excepté si la loi ou la convention en disposent autrement. Le champ d’application de la mise en demeure concerne principalement le domaine contractuel, et, plus particulièrement, les obligations de donner ou de faire. Le premier effet de la mise…
La réception de travaux: principe et enjeux
La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage vérifie le travail de l’entreprise par rapport à la commande qui lui a été faite. Mais ce n’est pas que cela. La réception a des effets fondamentaux qu’il faut absolument appréhender. La réception peut être expresse (un écrit est rédigé entre les parties), tacite ou judiciaire.…
Les vices cachés dans la vente d’immeubles
Le régime spécifique de la vente d’immeubles à construire (VEFA) ne sera pas étudié ici. La garantie des vices cachés protège l’acquéreur contre les défauts cachés de la chose vendue. Cette garantie est mobilisable si ces vices rendent la chose impropre à l’usage prévu, ou diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise…
L’abandon de chantier: attention au désastre
L’abandon de chantier par une entreprise peut être un véritable cauchemar. Dans tous les cas, s’il y a abandon, il convient d’effectuer un constat d’huissier. Ensuite, une mise en demeure doit être adressée à l’entreprise à reprendre les travaux. A défaut de réaction de sa part, une action en justice est indispensable afin d’obtenir la…
Divorce par consentement mutuel en France
Etant donné qu’il s’agit d’un « consentement mutuel », il est préférable de prendre un seul avocat pour simplifier les démarches et limiter les frais. Cette procédure est gérée au « forfait » par notre étude. L’aide juridictionnelle est acceptée. La procédure en France Le divorce par consentement mutuel suppose l’accord des époux sur la rupture du mariage et…
Les troubles de voisinage
Il est de principe reconnu par la jurisprudence que « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». « Le propriétaire, le détenteur ou l’exploitant d’un fonds, qui provoque un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, est de plein droit responsable de ce trouble ». Cette notion a été étendue…
Copropropriété – parties communes – généralités
Les parties des bâtiments et terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux sont en principe communes. Par exemple la qualification des combles fait l’objet d’une jurisprudence fournie. Dans le silence du règlement de copropriété et dès lors qu’ils sont utiles à la communauté des copropriétaires en…
Le mensonge dans la vente d’immeuble
Il y a dol lorsque les manœuvres du vendeur ont trompé l’acquéreur et conduit celui-ci à contracter. Le dol suppose en principe des manœuvres matérielles. La simple réticence dolosive peut être retenue par les juges. Tel est le cas lorsque le vendeur dissimule à l’acquéreur : la présence de termites dans l’immeuble le caractère insalubre…
Défaut de conformité ou vice caché ? – défaut esthétique
Une atteinte grave à l’aspect esthétique d’un produit peut constituer un vice caché. Ici, il s’agissait de granit pour des seuils de portes et une terrasse et l’apparition généralisée de tâches de rouille de couleur foncée. Le vendeur a été condamné sur le fondement des vices cachés. Cass.fr déc. 2012