Congé pour vendre – la précision est requise !
Le fait d’oublier les WC situés sur le palier peut rendre nul un congé pour vendre. C’est ce qui a été décidé par la Cour de cassation française en janvier 2014.
Le fait d’oublier les WC situés sur le palier peut rendre nul un congé pour vendre. C’est ce qui a été décidé par la Cour de cassation française en janvier 2014.