Les voici :
- Obligation d’Annexer l’Attestation RGA : Depuis le 1er janvier 2024, les actes de vente dans les zones à risque doivent inclure l’attestation “retrait-gonflement des argiles” (attestation RGA).
- État des Risques et Travaux Indemnisés : Le vendeur doit fournir à l’acquéreur une liste des travaux indemnisés mais non réalisés ou ouvrant droit à indemnisation pour arrêter les désordres liés au phénomène de RGA.
- Utilisation Stricte de l’Indemnité : Les indemnités sont limitées à la remise en état effective du bien et doivent être utilisées pour réparer les dommages affectant la solidité du bâti ou son usage normal.
- Droits et Obligations de l’Acquéreur : En cas de non-réalisation des travaux indemnisés, il revient au notaire d’organiser les droits et obligations des parties selon les articles R. 125-6-1 et R. 125-7 du code des assurances.