Les artisans et auto-entrepreneurs soumis à une obligation d’assurance professionnelle ont aujourd’hui l’obligation d’indiquer les coordonnées de leur assureur sur les devis et les factures qu’ils rédigent. Ceci résulte de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. D’autres mentions sont encore exigées.
Le constructeur reste tenu de refuser d’exécuter des travaux qu’il sait inefficace et contraires aux règles de l’art. Ceci est une illustration de la jurisprudence qui permet à un constructeur de s’exonérer de la garantie décennale en démontrant que le maître d’ouvrage a pris un risque en toute connaissance de cause par souci d’économie par…
Lors d’un diagnostic amiante, le professionnel a l’obligation de procéder à des vérifications approfondies lors d’une vente d’une maison d’habitation. Mais il n’a pas l’obligation de faire des travaux destructifs pour faire ses constatations. Il faut faire des investigations poussées quitte à tester la résistance de certaines plaques ou d’aller visiter les combles. MAIS… J’estime que l’appréciation…
Le constructeur doit s’assurer notamment que l’étanchéité à l’air est assurée pour assurer la performance voulue. C’est tout l’enjeu actuel. Quelle performance? Quels critères? Cela dépend souvent des utilisateurs et de leur manière de vivre au sein du logement. Dans tous les cas, le constructeur est astreint à faire des vérifications avant et après réception…
Un empiétement, quel qu’en soit l’auteur, fait obstacle à l’acquisition de la mitoyenneté. C’est ce qui a été décidé par la Cour de cassation française début mars 2014. Un propriétaire qui empiète sur le terrain voisin ne peut revendiquer ensuite la mitoyenneté de la partie concernée. Il est à rappeler que tout empiétement peut justifier…
En cas de vices cachés et si le tribunal a déclaré justifié l’action en garantie des vices cachés, l’acquéreur doit être remboursé du prix de vente. Il n’y a pas de discussion possible sur le montant à restituer. Ici, le vendeur a tenté de faire déduire du prix de vente, la commission d’agence. Il n’a…
La Cour de cassation française a fixé la date d’exigibilité des charges de copropriété à compter de l’achèvement du lot acquis. Ce n’est donc pas le jour de la naissance de la copropriété qui a lieu avant l’achèvement, ce qui semble logique. Ainsi l’achèvement doit être établi de manière indiscutable par le promoteur-vendeur. (janv.2014)
Le devis est un état détaillé des travaux à accomplir et des matériaux à employer avec l’indication du prix de l’ouvrage y compris la main-d’œuvre. Le devis doit comporter les mentions suivantes : — la date de rédaction ; — le nom et l’adresse de l’entreprise ; — le nom du client et le lieu…
Les copropriétaires d’une clôture mitoyenne doivent contribuer aux dépenses nécessitées par son entretien, sa réparation et le cas échéant, sa reconstruction. Cette règle est commune à toutes les clôtures mitoyennes : murs, haies, fossés, etc. Le montant de l’obligation est proportionnel « au droit de chacun ». Il a été jugé que le copropriétaire qui,…
Si le bien objet de la vente est désigné de manière imprécise, le mandat de vente encourt l’annulation comme étant sans objet certain et déterminé. L’agent immobilier doit donc prendre soin de la rédaction de la clause qui désigne le bien mis en vente. Le code civil impose pour qu’une convention soit valide, qu’elle ait…