Si le bien objet de la vente est désigné de manière imprécise, le mandat de vente encourt l’annulation comme étant sans objet certain et déterminé.
L’agent immobilier doit donc prendre soin de la rédaction de la clause qui désigne le bien mis en vente.
Le code civil impose pour qu’une convention soit valide, qu’elle ait un objet certain et déterminé ou au moins déterminable.
Cour de cassation fr. janvier 2014