L’expert comptable ne manque pas à son obligation de conseil dès lors que les informations portées à sa connaissance ne lui permettent que de constater l’existence d’une situation juridique établie. Cass com. fr nov.2012
Responsabilité du notaire: devoir de conseil Le notaire est tenu d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes qu’il instrumente. Il ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant que son client avait déclaré faire son affaire personnelles des conséquences d’un jugement sur l’opération que constatait l’acte…
L’assureur DO (dommages-ouvrage) ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur le principe de sa garantie sans lui avoir préalablement communiqué le rapport préliminaire d’expertise en sa possession. Cassation fr. sept.2013
Sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, la responsabilité d’un expert judiciaire peut être engagée s’il établit un rapport inexploitable et rend indispensable la saisine de la Cour d’appel pour redresser la situation avec une demande de nouvelle expertise. Dans ce cas, les frais engagés à hauteur d’appel peuvent être « remboursés », car il…
Quelle que soit la source du paiement indu, le délai pour agir se prescrit selon le délai de droit commun (5 ans en France). La prescription biennale (deux ans) prévue au Code des assurances français n’est pas applicable. Cass.fr. juillet 2013.
Une entreprise commet une faute en ne conseillant pas à son client (maître de l’ouvrage) la suppression de deux arbres à l’origine de la persistance du phénomène d’instabilité du sol. Il s’agit ici de reprise des fondations d’une maison victime de la sécheresse du sol. Le sinistre s’est aggravé et il a été démontré que…
Il faut rappeler qu’une réforme est intervenue en France en 2008 qui a considérablement modifié les délais de prescription pour agir en justice et surtout le célèbre délai « trentenaire » ou celui de dix ans entre commerçants. Ce délai est relatif aux actions les plus courantes. Ce délai a été réduit à cinq ans et il…
L’action en nulité pour insanité d’esprit d’un acte à titre gratuit d’un disposant ne peut être introduite par ses héritiers qu’à compter de son décès, la prescription ne peut donc commencer à courir avant cette date. Cass. fr. mars 2013
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a reconnu la responsabilité de l’Etat dans cette affaire du fait d’une carence de ses services dans leur mission de contrôle de cette installation classée pour la protection de l’environnement. CAA Bordeaux janvier 2013
Le contrat où une personne s’engage à rembourser une somme à une autre doit être constaté dans un « écrit » qui doit comporter la mention, écrite à la main par l’emprunteur, de la somme prêtée en lettres et en chiffres. A défaut, il sera plus compliqué d’agir en justice contre l’emprunteur, car l’écrit aura une valeur…