La clause d’exonération de garantie des vices cachés indiquée dans le contrat de vente ne peut jouer si le vendeur est auto-entrepreneur des travaux d’aménagement du bien vendu. L’auto-professionnel est ici considéré comme un professionnel. Dans cette affaire, un couple a vendu une maison à un autre couple et des fissurations sont apparues par la…
A compter du 1er janvier 2017, le recours au juge ne sera plus nécessaire pour le divorce par consentement mutuel ( article 50 de la loi du 18 novembre 2016 « Justice du XXIe siècle »). Les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel pourront faire une convention de divorce qui ne sera plus soumise au juge aux affaires familiales. Il faudra…
Responsabilité du notaire – attention à l’ambiguïté des actes ! La Cour de cassation estime que le notaire doit lever le doute sur l’ambiguïté des termes dans un acte de vente d’un immeuble. Dans cette affaire il était fait mention du terme « passage commun » qui recouvre plusieurs hypothèses: tolérance, servitude, droit de passage, chemin indivis… Les notaires…
Une loi n°2015-992 du 17 août 2015 s’attaque à la transition énergétique sur le terrain cette fois de la rénovation des bâtiments existants et un cortège de mesures a été mis en place. De nouvelles obligations, aides et incitations sont ainsi apparues pour aider à la réalisation des travaux. En copropriété, certaines règles de majorité…
Le défaut de conformité est présumé avoir existé au moment de la délivrance du bien si l’acquéreur apporte la preuve que le bien vendu est non-conforme dans un délai de 6 mois à compter de la date de la livraison. Il s’agissait ici d’un véhicule acheté d’occasion qui a pris feu lors d’un déplacement. Laissé…
Dans un arrêt remarqué du 12 mai 2015, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que « le détenteur de biens meubles indivis qui se les approprie ou en dispose à l’insu des autres coïndivisaires commet un vol au préjudice de ces derniers » Les Hauts magistrats confirment ici une solution ancienne déjà…
Une maison d’habitation a été vendue et de nombreuses fissures sont apparues peu de temps après. L’acquéreur a assigné son vendeur à réparer les dégâts sur le fondement de la garantie décennale et subsidiairement sur la garantie des vices cachés et du dol. Il est apparu lors de l’instruction que les fissures étaient présentes avant…
Les parties peuvent, en cas d’urgence ou à titre préventif, demander en référé la nomination d’un expert judiciaire en cas désordres ou de vices constatés sur un immeuble après la construction ou la rénovation sinon après l’achat d’un appartement. Lorsqu’un procès est en cours devant une juridiction, le juge peut également, dans le cadre des…
Le principe posé dans ce projet de loi est que les honoraires sont fixés d’un commun accord avec le client avec une obligation de conclure par écrit une convention d’honoraires qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et leur évolution possible, ainsi que les divers frais…
L’indivision peut être choisie ou subie. Que faire en cas de difficultés? Un bien détenu en indivision compte au moins deux personnes propriétaires. Chacun détient une quote-part: 1/2, 1/4… Si un bien est acheté à deux par exemple (concubins, pacsés). Elle peut être subie lors d’une succession par exemple ou après la séparation des concubins…