Un agent immobilier ne peut pas exiger une somme d’argent, commission ou autre, dans une opération qui n’a pas aboutie. Par exemple, il ne peut solliciter l’application d’une clause pénale qui correspondrait en fait à une compensation financière suite à la perte de sa rémunération. C’est une interprétation de l’article 6-I de la loi du…
Par une décision de mai 2014, la plus haute juridiction française a estimé que le point de départ du délai de prescription était la notification du rapport d’expertise en cas de conclusions prétendument erronées sur un titre de propriété. Il est rappelé que le délai est aujourd’hui de 5 ans.
Cette loi est entrée en vigueur le 27 mars 2014. De nombreuses modifications ont été apportées notamment sur le contenu du commandement de payer, les loyers et l’assignation en expulsion ainsi que les pouvoirs du juge en matière de délais de paiement et allonge la période hivernale jusqu’au 31 mars. D’autres domaines ont également été…
Il a été décidé par la Cour de cassation qu’en présence d’un appareil dangereux, la seule de sa notice d’utilisation à l’acheteur ne permet pas au vendeur de satisfaire à son obligation de mise en garde. Il faut aller encore plus loin. Ici il s’agissait d’un insert de cheminée qui a été installé par l’acquéreur…
Les artisans et auto-entrepreneurs soumis à une obligation d’assurance professionnelle ont aujourd’hui l’obligation d’indiquer les coordonnées de leur assureur sur les devis et les factures qu’ils rédigent. Ceci résulte de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. D’autres mentions sont encore exigées.
Le constructeur reste tenu de refuser d’exécuter des travaux qu’il sait inefficace et contraires aux règles de l’art. Ceci est une illustration de la jurisprudence qui permet à un constructeur de s’exonérer de la garantie décennale en démontrant que le maître d’ouvrage a pris un risque en toute connaissance de cause par souci d’économie par…
Lors d’un diagnostic amiante, le professionnel a l’obligation de procéder à des vérifications approfondies lors d’une vente d’une maison d’habitation. Mais il n’a pas l’obligation de faire des travaux destructifs pour faire ses constatations. Il faut faire des investigations poussées quitte à tester la résistance de certaines plaques ou d’aller visiter les combles. MAIS… J’estime que l’appréciation…