Une entreprise commet une faute en ne conseillant pas à son client (maître de l’ouvrage) la suppression de deux arbres à l’origine de la persistance du phénomène d’instabilité du sol. Il s’agit ici de reprise des fondations d’une maison victime de la sécheresse du sol. Le sinistre s’est aggravé et il a été démontré que…
Un trouble de voisinage peut exister si votre voisin construit un mur en limite de votre mur de clôture « séparatif » sans autre fonction particulière. Ainsi, si cette construction a pour effet de créer des obligations supplémentaire à votre charge, il y a atteinte à votre droit de propriété. Dans cette affaire, le nouveau mur était…
Un expert d’assurance peut voir sa responsabilité engagée s’il se borne à transmettre à une victime sans qualification, un devis de réparation sans formuler des observations sur la faiblesse de la solution proposée. C’est évident! L’expert est un homme de l’art et d’expérience. Celui-ci doit vérifier la fiabilité des solutions de réparations proposées par des…
Le principe est que le locataire qui réalise des travaux dans son appartement doit demander l’accord écrit du bailleur. Si des travaux sont à la charge du bailleur et que vous ne lui adressez pas de mise en demeure de les faire, dans ce cas vous risquez de ne pas obtenir le remboursement. La question…
Il faut rappeler qu’une réforme est intervenue en France en 2008 qui a considérablement modifié les délais de prescription pour agir en justice et surtout le célèbre délai « trentenaire » ou celui de dix ans entre commerçants. Ce délai est relatif aux actions les plus courantes. Ce délai a été réduit à cinq ans et il…