Les acquéreurs d’une propriété immobilière (anciennement utilisée pour une activité de laboratoire de prothèses dentaires) constatent la présence d’une pollution des sols avec des containers et résidus toxiques. Une action est alors lancée contre leur vendeur en résolution de la vente, sur le fondement de la garantie des vices cachés. Il s’est avéré que le sol…
Responsabilité du notaire – attention à l’ambiguïté des actes ! La Cour de cassation estime que le notaire doit lever le doute sur l’ambiguïté des termes dans un acte de vente d’un immeuble. Dans cette affaire il était fait mention du terme « passage commun » qui recouvre plusieurs hypothèses: tolérance, servitude, droit de passage, chemin indivis… Les notaires…
Un agent immobilier peut voir sa responsabilité engagée en cas de négligence pour ne pas avoir informé l’acquéreur de l’existence d’une servitude établie par une convention préexistante rendant l’immeuble vendu impropre à la destination prévue. Ici, la surface vendue était inférieure à celle déclarée et le terrain en question était frappé d’une servitude d’interdiction de…
Dans cette affaire, des personnes ont achetés une maison et les vendeurs ont déclaré dans l’acte de vente que l’immeuble était raccordé au réseau public d’assainissement. Des mauvaises odeurs ont permis d’alerter les acquéreurs qui ont constaté que l’évacuation des eaux usées était branchée sur une ancienne fosse « morte » transformée en fosse septique avec un…
Une loi n°2015-992 du 17 août 2015 s’attaque à la transition énergétique sur le terrain cette fois de la rénovation des bâtiments existants et un cortège de mesures a été mis en place. De nouvelles obligations, aides et incitations sont ainsi apparues pour aider à la réalisation des travaux. En copropriété, certaines règles de majorité…
Par une décision importante de juillet 2015, la plus haute juridiction française a décidé que le préjudice causé par un diagnostic erroné est certain. Ce qui a pour conséquence que le diagnostiqueur fautif et son assureur doivent rembourser ou prendre à leur charge le coût des travaux de réparation des dégâts. Ici, il s’agissait d’une…
A compter du 1er août 2015, les parties devront respecter un contrat type de bail d’habitation pour la résidence principale. Ceci résulte de l’application de la loi ALUR du 24 mars 2014 et de son décret d’application du 29 mai 2015. Un arrêté du 29 mai prévoit qu’une notice d’information doit être jointe au contrat…
Il faut rappeler que la vente doit avoir été effectivement conclue pour que l’agent immobilier ait droit au paiement de sa commission sous peine de violer la loi Hoguet du 2 janvier 1970. En effet, la vente doit être effectivement et réellement conclue. En cas de désistement des acquéreurs, la vente ne peut être conclue.…
Les parties peuvent, en cas d’urgence ou à titre préventif, demander en référé la nomination d’un expert judiciaire en cas désordres ou de vices constatés sur un immeuble après la construction ou la rénovation sinon après l’achat d’un appartement. Lorsqu’un procès est en cours devant une juridiction, le juge peut également, dans le cadre des…
La contestation des décisions des assemblées générales est encadrée dans un délai de 2 mois. Si la notification est irrégulière, les décisions pourront être attaquées dans un délai de dix ans. Il est ainsi nécessaire de reproduire le texte du 2e alinéa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 qui permet d’attirer…