Congé pour vendre – la précision est requise !
Le fait d’oublier les WC situés sur le palier peut rendre nul un congé pour vendre. C’est ce qui a été décidé par la Cour de cassation française en janvier 2014.
L’abandon de chantier: attention au désastre
L’abandon de chantier par une entreprise peut être un véritable cauchemar. Dans tous les cas, s’il y a abandon, il convient d’effectuer un constat d’huissier. Ensuite, une mise en demeure doit être adressée à l’entreprise à reprendre les travaux. A défaut de réaction de sa part, une action en justice est indispensable afin d’obtenir la…
Divorce par consentement mutuel en France
Etant donné qu’il s’agit d’un « consentement mutuel », il est préférable de prendre un seul avocat pour simplifier les démarches et limiter les frais. Cette procédure est gérée au « forfait » par notre étude. L’aide juridictionnelle est acceptée. La procédure en France Le divorce par consentement mutuel suppose l’accord des époux sur la rupture du mariage et…
Collision entre skieurs – présomption de responsabilité
Si les circonstances sont indéterminées, le skieur gardien du ski à l’origine du dommage est présumé responsable. CA Chambéry, oct. 2012
La présence d’argile peut être à l’origine de désordres
Des fissures sont apparues sur votre maison en période de sécheresse ? Pensez au retrait-gonflement des sols argileux… Les sols argileux sont plastiques et imperméables. Secs, ce sont des sols qui portent bien, mais très humides, ils se ramolissent et la portance diminue. Ils sont très sensibles à la sécheresse et aux circulations d’eaux, ces…
Responsabilité de l’expert comptable – obligation de conseil
L’expert comptable ne manque pas à son obligation de conseil dès lors que les informations portées à sa connaissance ne lui permettent que de constater l’existence d’une situation juridique établie. Cass com. fr nov.2012
Notaire – responsabilité – devoir de conseil
Responsabilité du notaire: devoir de conseil Le notaire est tenu d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes qu’il instrumente. Il ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant que son client avait déclaré faire son affaire personnelles des conséquences d’un jugement sur l’opération que constatait l’acte…
France: communication préalable du rapport d’expertise en assurance DO
L’assureur DO (dommages-ouvrage) ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur le principe de sa garantie sans lui avoir préalablement communiqué le rapport préliminaire d’expertise en sa possession. Cassation fr. sept.2013
Responsabilité – expert judiciaire
Sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, la responsabilité d’un expert judiciaire peut être engagée s’il établit un rapport inexploitable et rend indispensable la saisine de la Cour d’appel pour redresser la situation avec une demande de nouvelle expertise. Dans ce cas, les frais engagés à hauteur d’appel peuvent être « remboursés », car il…
L’action en répétition de l’indu se prescrit selon le délai de droit commun
Quelle que soit la source du paiement indu, le délai pour agir se prescrit selon le délai de droit commun (5 ans en France). La prescription biennale (deux ans) prévue au Code des assurances français n’est pas applicable. Cass.fr. juillet 2013.