Les artisans et auto-entrepreneurs soumis à une obligation d’assurance professionnelle ont aujourd’hui l’obligation d’indiquer les coordonnées de leur assureur sur les devis et les factures qu’ils rédigent. Ceci résulte de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. D’autres mentions sont encore exigées.
Un empiétement, quel qu’en soit l’auteur, fait obstacle à l’acquisition de la mitoyenneté. C’est ce qui a été décidé par la Cour de cassation française début mars 2014. Un propriétaire qui empiète sur le terrain voisin ne peut revendiquer ensuite la mitoyenneté de la partie concernée. Il est à rappeler que tout empiétement peut justifier…
Le fait d’oublier les WC situés sur le palier peut rendre nul un congé pour vendre. C’est ce qui a été décidé par la Cour de cassation française en janvier 2014.
L’abandon de chantier par une entreprise peut être un véritable cauchemar. Dans tous les cas, s’il y a abandon, il convient d’effectuer un constat d’huissier. Ensuite, une mise en demeure doit être adressée à l’entreprise à reprendre les travaux. A défaut de réaction de sa part, une action en justice est indispensable afin d’obtenir la…
Etant donné qu’il s’agit d’un « consentement mutuel », il est préférable de prendre un seul avocat pour simplifier les démarches et limiter les frais. Cette procédure est gérée au « forfait » par notre étude. L’aide juridictionnelle est acceptée. La procédure en France Le divorce par consentement mutuel suppose l’accord des époux sur la rupture du mariage et…
Si les circonstances sont indéterminées, le skieur gardien du ski à l’origine du dommage est présumé responsable. CA Chambéry, oct. 2012
Des fissures sont apparues sur votre maison en période de sécheresse ? Pensez au retrait-gonflement des sols argileux… Les sols argileux sont plastiques et imperméables. Secs, ce sont des sols qui portent bien, mais très humides, ils se ramolissent et la portance diminue. Ils sont très sensibles à la sécheresse et aux circulations d’eaux, ces…
L’expert comptable ne manque pas à son obligation de conseil dès lors que les informations portées à sa connaissance ne lui permettent que de constater l’existence d’une situation juridique établie. Cass com. fr nov.2012
Responsabilité du notaire: devoir de conseil Le notaire est tenu d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes qu’il instrumente. Il ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant que son client avait déclaré faire son affaire personnelles des conséquences d’un jugement sur l’opération que constatait l’acte…
L’assureur DO (dommages-ouvrage) ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur le principe de sa garantie sans lui avoir préalablement communiqué le rapport préliminaire d’expertise en sa possession. Cassation fr. sept.2013