Introduction La décision rendue le 10 juillet 2025 par la Cour de Cassation sur le numéro de pourvoi 23-20.135 a fait couler beaucoup d’encre. Elle concerne la recevabilité d’une action en responsabilité décennale engagée par un acquéreur, M. S., contre différents acteurs de la construction, dont un architecte, suite à des problèmes de fissuration et…
Résumé introductif L’acheteur d’un bien immobilier peut découvrir, après son installation, une odeur pestilentielle persistante qui n’était pas détectable lors des visites. Ce type de désagrément soulève une question juridique centrale : l’odeur constitue-t-elle un vice caché ou un vice apparent ? Et dans quels cas peut-on engager la responsabilité du vendeur ? La réponse…
Résumé introductif Vous êtes propriétaire d’un local que vous mettez en location à une entreprise ? En cas de sinistre (incendie, dégât des eaux…), votre assurance peut refuser d’intervenir si toutes les activités exercées n’ont pas été correctement déclarées. Y compris les activités secondaires ou accessoires. Un oubli peut coûter très cher. Voici ce que…
Résumé introductif Vous avez fait installer des panneaux solaires sur votre toit et l’installation est tombée en panne ? Vous vous demandez si l’installateur est responsable pendant 10 ans ? Tout dépend d’un point clé : les panneaux sont-ils considérés comme un ouvrage de construction, ou comme un simple équipement professionnel ? La distinction est…
Résumé introductif Vous envisagez de faire construire ou rénover un bien immobilier, et un proche — artisan, auto-entrepreneur ou simplement « bricoleur averti » — vous propose de s’en charger. Prix attractif, climat de confiance, sentiment de sécurité… Mais derrière ces apparences, un danger juridique bien réel peut se cacher. En cas de malfaçon, de…
Introduction Un trottoir, une clôture, un câble électrique… ou parfois un immeuble entier construit sur votre terrain.Si vous êtes propriétaire et que vous découvrez qu’un voisin a occupé une partie de votre parcelle sans autorisation, vous êtes probablement face à ce qu’on appelle un empiétement. Mais la question revient souvent : avez-vous réellement le droit…
Vous louez un terrain enclavé, sans accès direct à la voie publique ? Vous vous demandez si vous avez le droit de passer chez le voisin ? Attention : en droit français, la servitude de passage est un droit réel attaché à la propriété, non à son occupant. Ce n’est donc pas le locataire mais…
🔹 Votre voisin a construit trop haut et bloque votre vue ou votre lumière ? Vous avez des recours juridiques ! Un arrêt de la Cour de cassation (4 avril 2024) rappelle un principe essentiel du droit civil : si une construction vous cause un préjudice, vous pouvez exiger sa modification, peu importe le coût…
Quand on achète un restaurant, on doit payer la totalité du prix convenu. Ça semble logique, non ? Eh bien, le tribunal de Thionville vient de rappeler cette évidence dans une affaire récente. 🔹 Les faitsUne société vend son restaurant au Luxembourg. Le contrat prévoit un paiement en deux fois. Problème : l’acheteur domicilié en…
Une décision majeure vient d’être rendue concernant les modalités de vote en assemblée générale lorsque des travaux touchent simultanément parties communes générales et spéciales (Cass. 3e civ., 6 févr. 2025) La Cour de cassation tranche un débat indispensable : un seul vote en assemblée générale, réunissant l’ensemble des copropriétaires, est suffisant. Plus besoin d’organiser un…