Une décision majeure vient d’être rendue concernant les modalités de vote en assemblée générale lorsque des travaux touchent simultanément parties communes générales et spéciales (Cass. 3e civ., 6 févr. 2025) La Cour de cassation tranche un débat indispensable : un seul vote en assemblée générale, réunissant l’ensemble des copropriétaires, est suffisant. Plus besoin d’organiser un…
Introduction En copropriété, certains travaux peuvent impacter la structure de l’immeuble, entraînant des obligations légales spécifiques. Un exemple frappant est celui des cloisons devenant des murs porteurs après un renforcement. Quelles sont les conséquences juridiques et quelles démarches sont nécessaires avant d’engager de tels travaux ? Décryptage. Quand une cloison devient un mur porteur :…
Un propriétaire peut-il récupérer son logement pour réaliser des travaux ? La Cour d’appel de Bordeaux vient de répondre oui, sous réserve que le projet soit réel et sérieux. 🔎 Les faits Un congé a été contesté, avec l’argument que les travaux ne justifiaient pas un départ et qu’il s’agissait d’une simple stratégie immobilière. Mais…
IntroductionL’exception d’inexécution est un principe juridique permettant à une partie de suspendre l’exécution de ses obligations en cas de défaillance grave de l’autre partie. Cependant, son application dans le cadre des baux commerciaux est strictement encadrée. Cet article explore les conditions nécessaires et les limites de ce recours pour le locataire face à un manquement…
Quand un terrain se retrouve « isolé » sans accès suffisant à une voie publique, la loi prévoit une solution : le droit de passage pour cause d’enclave. Ce mécanisme, défini par l’article 682 du Code civil, permet au propriétaire d’un terrain enclavé de demander un passage sur le terrain d’un voisin. Mais attention : ce droit…
Construire son logement est un projet excitant, mais il peut rapidement devenir source de stress. Retards, malfaçons, dépassements de budget… La construction comporte souvent des imprévus. Pour anticiper ou mieux gérer ces situations, découvrez les principaux problèmes les plus fréquents en construction et des pistes pour y faire face. 1. ⏳ Retards dans la construction…
Définition d’un boîtier de connexion Les boîtiers de connexion des panneaux solaires sont des composants essentiels pour le bon fonctionnement de l’installation. Cependant, ils peuvent poser des risques, notamment l’échauffement, qui peut entraîner des incendies. Lorsque de tels dommages nécessitent le retrait ou le remplacement des panneaux, ils sont souvent considérés comme des dommages matériels…
La disparition d’un proche peut être une épreuve difficile, surtout lorsque la personne ne donne plus signe de vie. Dans ces cas, la présomption d’absence est une procédure juridique permettant de gérer les affaires de la personne disparue. Voici un guide pratique pour comprendre les étapes et conditions à respecter. 🏠 1. Absence prolongée et…
Introduction Les litiges immobiliers sont courants en France, que ce soit pour des conflits entre copropriétaires, des désaccords avec les promoteurs ou des différends liés à des malfaçons. Face à la lourdeur et aux coûts des procédures judiciaires, la médiation immobilière se révèle être une solution alternative de plus en plus prisée pour résoudre les conflits rapidement…
La garantie décennale est une protection qui couvre les problèmes majeurs dans une construction pendant 10 ans après la fin des travaux. Mais si des défauts sont déjà connus avant la réception du chantier, peut-on encore faire jouer cette garantie ? Cet article explique dans quels cas la garantie décennale ne s’applique pas. Qu’est-ce que…