Vente immobilière: Une servitude non apparente n’est pas un vice caché
Si le vendeur dissimule l’existence d’une canalisation souterraine, l’action ne peut être fondée que sur le fondement de la garantie d’éviction. Cass. fr févr. 2013
Responsabilité de l’Etat français dans l’explosion de l’usine AZF
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a reconnu la responsabilité de l’Etat dans cette affaire du fait d’une carence de ses services dans leur mission de contrôle de cette installation classée pour la protection de l’environnement. CAA Bordeaux janvier 2013
Reconnaissance de dette – preuve de la créance
La reconnaissance de dette, valant commencement de preuve par écrit, peut être corroborée par tout élément extérieur à l’acte. Les juges apprécient alors au cas par cas et en fonction des éléments du dossier pour dire si oui ou non la dette est fondée. Cass. fr févr. 2013
Le prêt d’argent doit être correctement rédigé
Le contrat où une personne s’engage à rembourser une somme à une autre doit être constaté dans un « écrit » qui doit comporter la mention, écrite à la main par l’emprunteur, de la somme prêtée en lettres et en chiffres. A défaut, il sera plus compliqué d’agir en justice contre l’emprunteur, car l’écrit aura une valeur…
Ventiler son logement: pourquoi faire?
Ventiler son logement est indispensable en raison de la présence de: – gaz carbonique – les odeurs – la vapeur d’eau dégagée afin d’éviter des pathologies parfois graves, aussi bien pour le la santé que pour le bâtiment. Par exemple, une famille de 4 personnes évacue chaque jour en moyenne environ 10 litres d’eau (respiration,…
Pollution des sols – une obligation de conseil de l’architecte limitée – mission de conception
Un architecte chargé d’une mission d’obtention d’une autorisation de construction et de démolir n’est pas obligé de vérifier l’état des sols. Il n’est pas tenu non plus d’informer son client du risque d’acquérir le terrain sans faire une étude préalable des sols. Cass. fr. janv 2013
Vendeur professionnelle – obligation d’information
Le vendeur d’un produit doit vérifier les conditions environnementales avant la mise en place du matériel. Ici, il s’agissait d’un système d’arrosage automatique. Le vendeur n’avait pas vérifié la qualité de l’eau qui était prélevé dans un puits. Sa responsabilité a été engagée alors que l’ensemble du matériel a été dégradé ainsi que le jardin.…