Pollution des sols – une obligation de conseil de l’architecte limitée – mission de conception
Un architecte chargé d’une mission d’obtention d’une autorisation de construction et de démolir n’est pas obligé de vérifier l’état des sols. Il n’est pas tenu non plus d’informer son client du risque d’acquérir le terrain sans faire une étude préalable des sols. Cass. fr. janv 2013