Vous louez un terrain enclavé, sans accès direct à la voie publique ? Vous vous demandez si vous avez le droit de passer chez le voisin ? Attention : en droit français, la servitude de passage est un droit réel attaché à la propriété, non à son occupant. Ce n’est donc pas le locataire mais…
🔹 Votre voisin a construit trop haut et bloque votre vue ou votre lumière ? Vous avez des recours juridiques ! Un arrêt de la Cour de cassation (4 avril 2024) rappelle un principe essentiel du droit civil : si une construction vous cause un préjudice, vous pouvez exiger sa modification, peu importe le coût…
Quand on achète un restaurant, on doit payer la totalité du prix convenu. Ça semble logique, non ? Eh bien, le tribunal de Thionville vient de rappeler cette évidence dans une affaire récente. 🔹 Les faitsUne société vend son restaurant au Luxembourg. Le contrat prévoit un paiement en deux fois. Problème : l’acheteur domicilié en…
Une décision majeure vient d’être rendue concernant les modalités de vote en assemblée générale lorsque des travaux touchent simultanément parties communes générales et spéciales (Cass. 3e civ., 6 févr. 2025) La Cour de cassation tranche un débat indispensable : un seul vote en assemblée générale, réunissant l’ensemble des copropriétaires, est suffisant. Plus besoin d’organiser un…
Introduction En copropriété, certains travaux peuvent impacter la structure de l’immeuble, entraînant des obligations légales spécifiques. Un exemple frappant est celui des cloisons devenant des murs porteurs après un renforcement. Quelles sont les conséquences juridiques et quelles démarches sont nécessaires avant d’engager de tels travaux ? Décryptage. Quand une cloison devient un mur porteur :…
Un propriétaire peut-il récupérer son logement pour réaliser des travaux ? La Cour d’appel de Bordeaux vient de répondre oui, sous réserve que le projet soit réel et sérieux. 🔎 Les faits Un congé a été contesté, avec l’argument que les travaux ne justifiaient pas un départ et qu’il s’agissait d’une simple stratégie immobilière. Mais…
IntroductionL’exception d’inexécution est un principe juridique permettant à une partie de suspendre l’exécution de ses obligations en cas de défaillance grave de l’autre partie. Cependant, son application dans le cadre des baux commerciaux est strictement encadrée. Cet article explore les conditions nécessaires et les limites de ce recours pour le locataire face à un manquement…
Quand un terrain se retrouve « isolé » sans accès suffisant à une voie publique, la loi prévoit une solution : le droit de passage pour cause d’enclave. Ce mécanisme, défini par l’article 682 du Code civil, permet au propriétaire d’un terrain enclavé de demander un passage sur le terrain d’un voisin. Mais attention : ce droit…
Construire son logement est un projet excitant, mais il peut rapidement devenir source de stress. Retards, malfaçons, dépassements de budget… La construction comporte souvent des imprévus. Pour anticiper ou mieux gérer ces situations, découvrez les principaux problèmes les plus fréquents en construction et des pistes pour y faire face. 1. ⏳ Retards dans la construction…
Définition d’un boîtier de connexion Les boîtiers de connexion des panneaux solaires sont des composants essentiels pour le bon fonctionnement de l’installation. Cependant, ils peuvent poser des risques, notamment l’échauffement, qui peut entraîner des incendies. Lorsque de tels dommages nécessitent le retrait ou le remplacement des panneaux, ils sont souvent considérés comme des dommages matériels…