Introduction Le droit immobilier français comporte des règles précises concernant les servitudes, notamment les servitudes de passage. La décision de la Cour de Cassation du 15 janvier 2026 clarifie des notions essentielles qui peuvent avoir un impact significatif sur les propriétaires concernés. Dans cet article, nous allons explorer cette décision, en soulignant son implication dans…
Introduction Vous êtes confronté à un problème technique : malfaçons après des travaux, fissures inquiétantes dans un immeuble, dégâts des eaux, désaccord sur l’état d’un bien immobilier ? Avant même d’envisager un procès long et coûteux, il existe un outil juridique efficace : le référé expertise. Cette procédure vous permet de faire désigner un expert…
Introduction La responsabilité des maîtres d’œuvre dans le domaine de la construction est un sujet d’importance, tant pour les professionnels que pour les particuliers. La décision rendue par la Cour de cassation le 8 janvier 2026 (Pourvoi n° M 23-22.803) offre des enseignements clés concernant les obligations et responsabilités des maîtres d’œuvre face aux maîtres…
Résumé introductifLors d’un achat immobilier, la transparence est primordiale. Pourtant, certains vendeurs ou agents immobiliers peuvent minimiser des désordres importants. Une décision récente de la Cour de cassation (13 nov. 2025, n° 23-18.899) rappelle les obligations précises de chacun. Vendeurs, agents et acquéreurs : découvrez ce que vous devez savoir avant une vente ou un…
Introduction La décision rendue par la Cour de cassation le 20 novembre 2025 aborde les questions de servitude, de mitoyenneté et de bornage. Éclaircir ces notions est primordial pour tous les propriétaires, car elles peuvent affecter votre droit d’accès à des parcelles voisines. Cet article vise à vous informer et à vous guider dans les…
Introduction La décision rendue le 10 juillet 2025 par la Cour de Cassation sur le numéro de pourvoi 23-20.135 a fait couler beaucoup d’encre. Elle concerne la recevabilité d’une action en responsabilité décennale engagée par un acquéreur, M. S., contre différents acteurs de la construction, dont un architecte, suite à des problèmes de fissuration et…
Résumé introductif L’acheteur d’un bien immobilier peut découvrir, après son installation, une odeur pestilentielle persistante qui n’était pas détectable lors des visites. Ce type de désagrément soulève une question juridique centrale : l’odeur constitue-t-elle un vice caché ou un vice apparent ? Et dans quels cas peut-on engager la responsabilité du vendeur ? La réponse…
Résumé introductif Vous êtes propriétaire d’un local que vous mettez en location à une entreprise ? En cas de sinistre (incendie, dégât des eaux…), votre assurance peut refuser d’intervenir si toutes les activités exercées n’ont pas été correctement déclarées. Y compris les activités secondaires ou accessoires. Un oubli peut coûter très cher. Voici ce que…
Résumé introductif Vous avez fait installer des panneaux solaires sur votre toit et l’installation est tombée en panne ? Vous vous demandez si l’installateur est responsable pendant 10 ans ? Tout dépend d’un point clé : les panneaux sont-ils considérés comme un ouvrage de construction, ou comme un simple équipement professionnel ? La distinction est…
RésuméVous n’avez pas à prouver la cause exacte d’un sinistre pour engager la responsabilité décennale d’un constructeur. Il suffit d’établir qu’au regard de la nature ou du siège des désordres, ceux-ci entrent dans la sphère d’intervention du constructeur recherché. Une fois ce lien d’imputabilité démontré, la présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil…