Imaginez vendre un tableau pour 300 €… avant d’apprendre qu’il en vaut 130 000 €. 🤯 C’est ce qui est arrivé dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 4 décembre 2024. La question clé : peut-on annuler une vente pour « erreur sur les qualités substantielles » et engager la responsabilité du commissaire-priseur ?…
IntroductionL’exception d’inexécution est un principe juridique permettant à une partie de suspendre l’exécution de ses obligations en cas de défaillance grave de l’autre partie. Cependant, son application dans le cadre des baux commerciaux est strictement encadrée. Cet article explore les conditions nécessaires et les limites de ce recours pour le locataire face à un manquement…
Attention au classement ! La gestion d’une auberge de jeunesse diffère fondamentalement de celle d’un hôtel. Notamment en termes de sécurité incendie, les auberges, accueillant une clientèle jeune en dortoirs collectifs, ne peuvent être exploitées sous la même catégorie réglementaire qu’un hôtel (ERP de type O). Elles relèvent de la catégorie R, dédiée aux établissements…
Quand un terrain se retrouve « isolé » sans accès suffisant à une voie publique, la loi prévoit une solution : le droit de passage pour cause d’enclave. Ce mécanisme, défini par l’article 682 du Code civil, permet au propriétaire d’un terrain enclavé de demander un passage sur le terrain d’un voisin. Mais attention : ce droit…
Quand une copropriété a des problèmes, le tribunal peut nommer un administrateur provisoire pour améliorer la situation.Cet administrateur a beaucoup de pouvoirs. Il peut s’occuper des finances à la place de l’assemblée des copropriétaires, comme approuver les comptes et les budgets. 💼 Quel est le rôle de l’administrateur provisoire ? Une fois choisi, l’administrateur provisoire…
Après vingt années de pratique contentieuse intense, j’ai ressenti le besoin de changer de cap. Mes expériences m’ont mené vers de nouvelles approches telles que la Communication Non Violente (CNV), la médiation professionnelle et le legal design, des outils puissants pour offrir à mes clients une vision du droit plus humaine, compréhensible et résolutive. 🌱…
Construire son logement est un projet excitant, mais il peut rapidement devenir source de stress. Retards, malfaçons, dépassements de budget… La construction comporte souvent des imprévus. Pour anticiper ou mieux gérer ces situations, découvrez les principaux problèmes les plus fréquents en construction et des pistes pour y faire face. 1. ⏳ Retards dans la construction…
La saisie sur salaire, également appelée saisie-arrêt sur rémunérations, est une procédure légale permettant à un créancier de récupérer une dette directement sur le salaire du débiteur. Au Luxembourg, cette démarche est strictement encadrée par la loi et offre aux créanciers une solution efficace pour recouvrer les sommes qui leur sont dues. ❓ Qu’est-ce que…
Définition d’un boîtier de connexion Les boîtiers de connexion des panneaux solaires sont des composants essentiels pour le bon fonctionnement de l’installation. Cependant, ils peuvent poser des risques, notamment l’échauffement, qui peut entraîner des incendies. Lorsque de tels dommages nécessitent le retrait ou le remplacement des panneaux, ils sont souvent considérés comme des dommages matériels…
La disparition d’un proche peut être une épreuve difficile, surtout lorsque la personne ne donne plus signe de vie. Dans ces cas, la présomption d’absence est une procédure juridique permettant de gérer les affaires de la personne disparue. Voici un guide pratique pour comprendre les étapes et conditions à respecter. 🏠 1. Absence prolongée et…