La loi ALUR du 24 mars 2014 introduit une alternative à la résolution du bail. Elle permet au bailleur, depuis le 27 mars 2014, de prendre une assurance pour le compte du locataire après l’avoir préalablement mis en demeure de communiquer une attestation d’assurance. Le locataire dispose d’un délai d’un mois pour répondre. La mise…
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 impose à l’agent immobilier de faire signer un mandat écrit avant toute intervention en qualité d’intermédiaire immobilier. Ici, le client a confié un mandat de recherche d’un terrain auprès d’un agent immobilier. Un terrain lui a été présenté et un projet d’acte de vente a été proposé,…
Le gouvernement a décidé de mettre en place de nombreuses mesures pour tenter de répondre au déficit du logements en France (juin 2014). Ces mesures visent à – favoriser l’accès à la propriété – développer l’investissement locatif – soutenir le logement social et développer l’offre de logements intermédiaires – simplifier les normes pour réduire les…