La loi Hoguet du 2 janvier 1970 impose à l’agent immobilier de faire signer un mandat écrit avant toute intervention en qualité d’intermédiaire immobilier.
Ici, le client a confié un mandat de recherche d’un terrain auprès d’un agent immobilier.
Un terrain lui a été présenté et un projet d’acte de vente a été proposé, mais non signé.
Ce client a ensuite acheté ce terrain directement à un vendeur sans passer par cet agent dans les mêmes conditions que le projet précité.
L’agent a alors estimé que son « ex » client avait profité de son travail et a réclamé une rémunération.
Or, aucune mandat écrit n’a été signé, l’agent immobilier ne peut réclamer aucune commission.
La plus haute juridiction française a rappelé ce principe en juin 2014.
Pour en savoir plus sur la question du mandat de l’agent immobilier :