Collision entre skieurs – présomption de responsabilité
Si les circonstances sont indéterminées, le skieur gardien du ski à l’origine du dommage est présumé responsable. CA Chambéry, oct. 2012
Si les circonstances sont indéterminées, le skieur gardien du ski à l’origine du dommage est présumé responsable. CA Chambéry, oct. 2012
Une semelle est un socle en béton armé, peu profond, qui peut être soit continu soit isolé. C’est la fondation la plus courante. Un puits est une excavation remplie de béton faiblement dosé en ciment, permettant de reporter en profondeur les charges vers un sol résistant. Un pieu (ou micropieu) est un élément de fondation,…
Des fissures sont apparues sur votre maison en période de sécheresse ? Pensez au retrait-gonflement des sols argileux… Les sols argileux sont plastiques et imperméables. Secs, ce sont des sols qui portent bien, mais très humides, ils se ramolissent et la portance diminue. Ils sont très sensibles à la sécheresse et aux circulations d’eaux, ces…
Le bailleur doit une « délivrance conforme ». Le bailleur est obligé de délivrer au locataire un logement décent en bon état d’usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. Il n’est pas exigé du propriétaire la délivrance d’un logement en état neuf, mais en…
L’expert comptable ne manque pas à son obligation de conseil dès lors que les informations portées à sa connaissance ne lui permettent que de constater l’existence d’une situation juridique établie. Cass com. fr nov.2012
L’erreur sur le kilométrage d’un véhicule vendu d’occasion constitue une faute pour le vendeur. Dans cette affaire le vendeur avait tenté de dissimuler une manipulation de compteur, postérieurement à un contrôle technique qui mentionnait le kilométrage affiché. Cass. fr. janv.2013