🔹 Votre voisin a construit trop haut et bloque votre vue ou votre lumière ? Vous avez des recours juridiques ! Un arrêt de la Cour de cassation (4 avril 2024) rappelle un principe essentiel du droit civil : si une construction vous cause un préjudice, vous pouvez exiger sa modification, peu importe le coût…
Après vingt années de pratique contentieuse intense, j’ai ressenti le besoin de changer de cap. Mes expériences m’ont mené vers de nouvelles approches telles que la Communication Non Violente (CNV), la médiation professionnelle et le legal design, des outils puissants pour offrir à mes clients une vision du droit plus humaine, compréhensible et résolutive. 🌱…
La saisie sur salaire, également appelée saisie-arrêt sur rémunérations, est une procédure légale permettant à un créancier de récupérer une dette directement sur le salaire du débiteur. Au Luxembourg, cette démarche est strictement encadrée par la loi et offre aux créanciers une solution efficace pour recouvrer les sommes qui leur sont dues. ❓ Qu’est-ce que…
Introduction Les litiges immobiliers sont courants en France, que ce soit pour des conflits entre copropriétaires, des désaccords avec les promoteurs ou des différends liés à des malfaçons. Face à la lourdeur et aux coûts des procédures judiciaires, la médiation immobilière se révèle être une solution alternative de plus en plus prisée pour résoudre les conflits rapidement…
Découvrez l’importance de la réception de construction, ses étapes clés, et comment protéger vos droits pour garantir le succès de votre projet immobilier. Lorsque vous entreprenez un projet de construction, le moment ultime que vous attendez avec anticipation est probablement celui de la réception. Que vous soyez une entreprise industrielle, un acteur commercial, ou un…
🔍 Introduction au Référé Préventif Découvrez comment le référé préventif peut protéger vos projets de construction et prévenir les litiges. Un guide complet pour sécuriser vos investissements immobiliers dès le départ 🌟 Pourquoi Adopter le Référé Préventif ? 🛡️ Prévention des Conflits : Documente l’état préexistant des propriétés voisines, offrant des preuves solides en cas…
C’est l’histoire d’un cauchemar pour ma cliente célibataire et son jeune enfant qui commence par l’acquisition d’un appartement en copropriété avec un beau potentiel et combles aménageables. Travaux de rénovation : Elle entreprend des travaux et découvre, à sa grande surprise, que l’appartement est gorgé d’eau 💦 Quatre jours seulement après son achat, une partie…
Dans cette expertise, je défends ma cliente victime de vices cachés découverts après l’achat de sa maison Tout montre que ces vices sont dissimulés Pour vous faire une idée Ma jeune cliente est effondrée par cette situation. Et a un sentiment de s’être fait « avoir ». C’est sa première acquisition et n’y connait rien en bâtiment…
Les parties peuvent, en cas d’urgence ou à titre préventif, demander en référé la nomination d’un expert judiciaire en cas désordres ou de vices constatés sur un immeuble après la construction ou la rénovation sinon après l’achat d’un appartement. Lorsqu’un procès est en cours devant une juridiction, le juge peut également, dans le cadre des…
Bien entendu il est interdit de pratiquer une ouverture dans un mur commun dans une copropriété. A défaut, il s’agit d’une appropriation interdite des parties communes et l’action en suppression se prescrit par 30 ans. C’est ce qui avait déjà été jugé dans un affaire où le copropriétaire avait percé une dalle faisant partie du…