Une décision importante de la Cour de cassation du 28 mai 2026 La Cour de cassation a rendu, le 28 mai 2026, une décision intéressante pour les ventes immobilières. L’affaire concernait la vente d’un appartement et d’un emplacement de stationnement. Les vendeurs avaient acheté le bien 615 000 €. Ils l’avaient ensuite revendu 710 000…
Construire à côté d’un bâtiment existant ne consiste pas seulement à respecter les plans du permis de construire. Il faut aussi tenir compte de ce qui existe déjà : murs voisins, débords de toiture, gouttières, descentes d’eau, accès à l’entretien, anciennes servitudes et écoulement des eaux pluviales. Dans les litiges de construction, un détail apparemment…
Acheter une maison en kit bois peut sembler attractif. Le projet paraît souvent plus économique, plus écologique, plus personnel. Mais lorsqu’une maison a été construite par le vendeur lui-même, l’acheteur doit être particulièrement vigilant. Une maison autoconstruite n’est pas une maison comme les autres. Elle peut présenter des qualités réelles. Mais elle peut aussi révéler,…
Acheter un appartement en VEFA, c’est acheter un bien qui n’est pas encore terminé. L’acquéreur se fie donc aux documents remis avant la signature : contrat de réservation, notice descriptive, plans, acte de vente, annexes. Mais que se passe-t-il si un équipement important est annoncé dans les documents, puis absent à la livraison ? Un…
Introduction La vente immobilière est un sujet riche en enjeux juridiques, particulièrement en ce qui concerne les responsabilités des différentes parties impliquées. La décision rendue par la Cour de cassation le 7 mai 2026 met en lumière les conséquences pour des acquéreurs d’un bien immobilier ayant agi de manière frauduleuse en contournant l’agent immobilier. Cet…