La saisie sur salaire, également appelée saisie-arrêt sur rémunérations, est une procédure légale permettant à un créancier de récupérer une dette directement sur le salaire du débiteur. Au Luxembourg, cette démarche est strictement encadrée par la loi et offre aux créanciers une solution efficace pour recouvrer les sommes qui leur sont dues. ❓ Qu’est-ce que…
Définition d’un boîtier de connexion Les boîtiers de connexion des panneaux solaires sont des composants essentiels pour le bon fonctionnement de l’installation. Cependant, ils peuvent poser des risques, notamment l’échauffement, qui peut entraîner des incendies. Lorsque de tels dommages nécessitent le retrait ou le remplacement des panneaux, ils sont souvent considérés comme des dommages matériels…
La disparition d’un proche peut être une épreuve difficile, surtout lorsque la personne ne donne plus signe de vie. Dans ces cas, la présomption d’absence est une procédure juridique permettant de gérer les affaires de la personne disparue. Voici un guide pratique pour comprendre les étapes et conditions à respecter. 🏠 1. Absence prolongée et…
Introduction Les litiges immobiliers sont courants en France, que ce soit pour des conflits entre copropriétaires, des désaccords avec les promoteurs ou des différends liés à des malfaçons. Face à la lourdeur et aux coûts des procédures judiciaires, la médiation immobilière se révèle être une solution alternative de plus en plus prisée pour résoudre les conflits rapidement…
La garantie décennale est une protection qui couvre les problèmes majeurs dans une construction pendant 10 ans après la fin des travaux. Mais si des défauts sont déjà connus avant la réception du chantier, peut-on encore faire jouer cette garantie ? Cet article explique dans quels cas la garantie décennale ne s’applique pas. Qu’est-ce que…