A compter du 1er janvier 2017, le recours au juge ne sera plus nécessaire pour le divorce par consentement mutuel ( article 50 de la loi du 18 novembre 2016 « Justice du XXIe siècle »). Les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel pourront faire une convention de divorce qui ne sera plus soumise au juge aux affaires familiales. Il faudra…
Les acquéreurs d’une propriété immobilière (anciennement utilisée pour une activité de laboratoire de prothèses dentaires) constatent la présence d’une pollution des sols avec des containers et résidus toxiques. Une action est alors lancée contre leur vendeur en résolution de la vente, sur le fondement de la garantie des vices cachés. Il s’est avéré que le sol…
Responsabilité du notaire – attention à l’ambiguïté des actes ! La Cour de cassation estime que le notaire doit lever le doute sur l’ambiguïté des termes dans un acte de vente d’un immeuble. Dans cette affaire il était fait mention du terme « passage commun » qui recouvre plusieurs hypothèses: tolérance, servitude, droit de passage, chemin indivis… Les notaires…
Un agent immobilier peut voir sa responsabilité engagée en cas de négligence pour ne pas avoir informé l’acquéreur de l’existence d’une servitude établie par une convention préexistante rendant l’immeuble vendu impropre à la destination prévue. Ici, la surface vendue était inférieure à celle déclarée et le terrain en question était frappé d’une servitude d’interdiction de…