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Archives quotidiennes : 3 novembre 2014

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Agent immobilier: Sans mandat, pas de paiement !

Droit immobilierPar Stéphane ZINE3 novembre 2014

Il s’agit d’une décision de la plus haute juridiction française à savoir la Cour de cassation et qui a été rendue courant septembre 2014. A défaut de mandat, un agent immobilier ne peut pas demander le paiement d’une commission ou autre alors même qu’il est intervenu sur une opération immobilière relevant de la loi Hoguet.…

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