Il s’agit d’une décision de la plus haute juridiction française à savoir la Cour de cassation et qui a été rendue courant septembre 2014.
A défaut de mandat, un agent immobilier ne peut pas demander le paiement d’une commission ou autre alors même qu’il est intervenu sur une opération immobilière relevant de la loi Hoguet.
Un bon de visite ne peut pas remplacer cette obligation, il faut un mandat.
Cette position est rigoureuse, mais conforme à la loi et n’est pas toujours suivie par les juridictions de première instance ou d’appel.