CCMI et l’absence d’évaluation des travaux à la charge des acquéreurs
Ici, des personnes ont signé un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) en se réservant l’exécution de certains travaux. Le coût de ces travaux n’a pas été évalué par le constructeur. Celui-ci a été condamné à payer le montant aux acquéreurs. La notice descriptive du contrat de CCMI ne contenait pas d’évaluation du coût…