Ici, des personnes ont signé un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) en se réservant l’exécution de certains travaux.
Le coût de ces travaux n’a pas été évalué par le constructeur.
Celui-ci a été condamné à payer le montant aux acquéreurs.
La notice descriptive du contrat de CCMI ne contenait pas d’évaluation du coût des travaux précités, or ceci est une obligation légale et la sanction est brutale pour le constructeur.
Le formalisme du CCMI est d’ordre public et il est impossible d’y déroger sous peine d’une sanction violente comme la nullité par exemple du contrat.
Le maître d’ouvrage doit connaître la valeur exacte de toute la construction même pour les travaux dont il se réserve l’exécution.
La base légale est celle de l’article L.231-2 du CCH
Cour de cassation, juillet 2014