Ici, le vendeur avait fait des travaux importants de rénovation dans un immeuble avant de le vendre. Des désordres sont survenus par la suite et les acquéreurs (nos clients) ont eu recours à une expertise judiciaire avant de saisir le tribunal de grande instance de Thionville pour réclamer une indemnisation pour faire les travaux de…
Il appartient à la Commune de financer des filets de protection ou des digues afin de protéger ses administrés des risques d’éboulement et ce, au titre des pouvoirs de police du Maire, même si ces filets ne profitent qu’à une copropriété. Conseil d’Etat, juillet 2014.
Un agent immobilier ne peut pas exiger une somme d’argent, commission ou autre, dans une opération qui n’a pas aboutie. Par exemple, il ne peut solliciter l’application d’une clause pénale qui correspondrait en fait à une compensation financière suite à la perte de sa rémunération. C’est une interprétation de l’article 6-I de la loi du…