Vente – servitude cachée – droit à indemnisation de l’acheteur
L’acquéreur qui découvre après la vente de l’immeuble que celui-ci est grevé d’une servitude non apparente dont l’existence ne lui a pas été signalé par le vendeur, peut demander la résolution de la vente ou une indemnité lorsque la charge qui en résulte est très importante à tel point qu’il n’aurait pas acheté le bien…