La servitude est un droit attaché à un bien immobilier, bâti ou non (terrain, immeuble…).
Si la servitude concerne des particuliers, elle lie deux propriétés ou « fonds ». On parle de fonds dominant pour celui à qui profite la servitude et de fonds servant pour celui qui la subit.
Par exemple, la servitude de passage oblige un propriétaire à laisser ses voisins traverser sa propriété; une servitude de vue interdit ou limite les possibilités d’aménager des ouvertures, fenêtres ou autres, donnant sur la propriété voisine.
La servitude peut être fixée par convention ou contrat sinon par la loi.
Elle peut encore s’acquérir par prescription.
En cas de vente, la servitude est transmise avec le fonds vendu et bénéficiera à l’acquéreur.
En cas de difficultés sur ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter.
Des actions en justice existent pour faire reconnaître ou respecter une servitude.
C’est le cas par exemple si une construction voisine en limite de propriété a été édifiée et a obturé une vue située sur votre façade ou alors a détruit le débord de votre toit à l’occasion des travaux.
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