
Votre chantier présente des malfaçons et vous souhaitez que l’entreprise réalise les reprises, plutôt que recevoir une somme d’argent. Faut-il chiffrer ces travaux et présenter en parallèle une demande d’indemnisation ? Dans un arrêt du 22 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle que ces exigences ne conditionnent pas la demande d’exécution en nature.
À retenir. L’article 1221 du code civil permet, après mise en demeure, de poursuivre l’exécution de l’obligation. Le créancier peut demander au juge d’ordonner les travaux sans en évaluer le coût ni formuler une demande indemnitaire distincte. Restent les limites de l’impossibilité et de la disproportion manifeste prévue par le texte.
Des bâtiments affectés de fissures et d’infiltrations
Une société avait confié à deux entreprises la construction de deux bâtiments, ensuite donnés à bail rural. Les travaux réalisés par l’une d’elles avaient été réceptionnés avec des réserves concernant notamment des infiltrations d’eau en toiture.
Le maître de l’ouvrage et le preneur se plaignaient aussi de fissurations du béton. Ils demandaient notamment la condamnation de l’entreprise à effectuer, sous astreinte, des travaux de consolidation et le remplacement de la charpente et de la toiture sur le pan nord concerné.
La cour d’appel avait rejeté ces demandes de travaux en relevant l’absence d’une demande indemnitaire correspondant aux éléments restant à réparer sur la toiture. C’est cette condition supplémentaire que la Cour de cassation censure.
Réparer en nature et verser une indemnité : deux objets différents
La réparation en nature consiste à obtenir l’exécution de la prestation due. Dans un litige de construction, il peut s’agir de faire réaliser par l’entreprise les travaux de reprise nécessaires. Une demande indemnitaire tend, elle, au paiement d’une somme destinée à réparer un préjudice.
L’arrêt précise que le maître de l’ouvrage n’a pas à transformer sa demande de travaux en demande d’argent pour pouvoir la faire examiner. Il n’est pas davantage tenu d’évaluer le coût de l’exécution qu’il réclame à son débiteur.
Cette distinction concerne la manière de présenter la demande au juge. Elle ne dispense pas de démontrer l’existence de l’obligation, les manquements invoqués et les travaux dont l’exécution est sollicitée. Une demande précise, appuyée sur les documents du chantier et les éléments techniques disponibles, reste essentielle.
Les conditions et les limites de l’article 1221
La Cour rappelle d’abord la mise en demeure prévue par le texte. Pour préparer un recours, il faut donc examiner les démarches déjà accomplies auprès de l’entreprise, leur contenu et les preuves de leur réception. Il est utile d’identifier clairement les défauts signalés et la reprise demandée.
L’exécution en nature connaît ensuite deux limites : elle ne peut être poursuivie si elle est impossible, ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
La Cour souligne que le débiteur qui invoque cette disproportion doit la prouver. Le seul fait que les travaux aient un coût ne suffit donc pas à écarter la demande. L’appréciation doit mettre en relation ce coût et l’intérêt concret de l’exécution pour celui auquel la prestation est due.
Il ne faut toutefois pas lire l’arrêt comme un droit automatique à toute reprise, quels qu’en soient la faisabilité ou les enjeux. Les limites légales doivent être appréciées à partir de la situation du chantier et des arguments des parties.
La Cour n’a pas elle-même ordonné les travaux
La décision prononce une cassation partielle avec renvoi devant la cour d’appel de Rouen. Elle remet en cause le rejet des demandes d’exécution des reprises. Par voie de conséquence, elle casse également les chefs relatifs à certaines demandes indemnitaires et de garantie qui dépendaient des désordres en cause.
La Cour de cassation n’accorde donc pas directement les travaux ni les indemnités réclamées. Elle sanctionne le raisonnement juridique qui avait conduit à leur rejet et renvoie leur examen. L’arrêt ne permet pas non plus de présumer que l’assureur prend en charge toute obligation de reprise de l’entreprise : les garanties mobilisables doivent être examinées séparément.
Comment préparer une demande de reprise des malfaçons ?
- Rassembler les engagements de l’entreprise : devis, marché, plans et échanges sur la prestation attendue.
- Documenter les désordres : procès-verbal de réception, réserves, photographies datées, constats et rapports techniques.
- Vérifier la mise en demeure : destinataire, défauts concernés et reprise demandée.
- Définir les travaux sollicités : leur objet doit permettre au juge de comprendre la réparation attendue.
- Choisir les demandes adaptées : exécution en nature, éventuelle astreinte et préjudices distincts à justifier, en tenant compte de la situation de l’entreprise et des assurances.
Un devis ou une expertise peuvent être utiles pour discuter les solutions techniques et une éventuelle disproportion. L’arrêt signifie qu’un chiffrage et une demande indemnitaire séparée ne sont pas des conditions que le juge peut ajouter à la demande d’exécution en nature.
Faire examiner votre dossier de construction
Zine Avocats accompagne les maîtres d’ouvrage dans leurs litiges de construction et de malfaçons, à Thionville, à Metz et dans le Grand Est. L’examen du contrat, de la réception, des désordres et des délais permet de définir les recours adaptés.
Contacter le cabinet au sujet de votre chantier.
Sources : Cass. 3e civ., 22 octobre 2026, n° 24-21.151, arrêt n° 606 F-D, ECLI:FR:CCASS:2026:C300606 ; article 1221 du code civil.
Information générale en droit français. Les garanties, les demandes et les délais doivent être appréciés au regard de chaque dossier.



