Il a ainsi été décidé par la plus haute juridiction française que l’absence de notification de la notice informative empêche le délai de rétractation de sept jours permettant ainsi au maître de l’ouvrage de demander la résolution du contrat.
Cette formalité est requise par le Code de construction et de l’habitation et le constructeur ne peut y échapper sous peine d’un lourde sanction surtout si un conflit survient le jour de la réception de la maison individuelle en présence de vices ou défauts importants et que le maître d’ouvrage souhaite se « rétracter » étant donné que le délai précité n’a pas pu démarrer.
Dans ce cas, le propriétaire pourrait aller jusqu’à demander la démolition de la maison.
Oct. 2014