Peut-on contester l’exclusion d’un sinistre pour cause d’inondation si le contrat ne définit pas précisément ce terme ? La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient d’apporter une réponse claire : en l’absence de définition contractuelle, il faut s’en tenir au sens commun du mot. 🔹 Le contexteLe Parlement européen avait souscrit une assurance…
⚖️ Notre cabinet défend avec succès la véritable propriétaire Dans un litige foncier complexe, notre cabinet d’avocats a défendu les intérêts de notre cliente, propriétaire de plusieurs parcelles convoitées par Madame B. Celle-ci prétendait avoir acquis ces terrains par prescription acquisitive après les avoir entretenus pendant 30 ans. Grâce à notre stratégie juridique rigoureuse, le…
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La responsabilité décennale impose aux constructeurs de garantir pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité d’un ouvrage ou le rendant inhabitable. Mais peuvent-ils échapper à cette obligation ? Oui, si une cause étrangère est démontrée. C’est ce qu’illustre une récente décision de justice. 💦 Dégât des eaux : qui est vraiment responsable ? Un…
📌 Pourquoi est-il crucial d’analyser un devis avant de signer ? Signer un devis engage légalement avec une entreprise. Une fois signé, il devient un contrat qui lie aux prestations indiquées. Pour éviter les mauvaises surprises, il est important de vérifier certains éléments avant de s’engager. Voici un guide détaillé des points essentiels à examiner…
Quand une expertise immobilière vire au bras de fer. Une affaire édifiante Ce matin, j’ai assisté à une expertise surprenante où mon client, un poseur de résine, fait face à des accusations infondées concernant une surface pourtant impeccable. Mon client avait du mal à garder son calme. Le litige :Un demandeur réclame plus de 60.000…
Cette affaire met en lumière la complexité des relations de voisinage, où s’entremêlent une erreur d’implantation initiale et une servitude de cour commune. J’assiste les époux S sur une expertise judiciaire avec un géomètre. Les époux B, victimes d’une erreur de leur constructeur, se sont retrouvés à 1,5 mètre de la limite séparative au lieu…
Les jours de souffrance sont des ouvertures dans un mur non mitoyen, conçues uniquement pour laisser passer la lumière, sans offrir de vue ni d’aération. Mais que se passe-t-il lorsqu’un voisin vient obstruer ces ouvertures en construisant un bâtiment ? Une récente décision de la Cour de cassation du 3 octobre 2024 apporte un éclairage…
Un architecte a pour mission de déposer un permis de construire pour un projet immobilier ambitieux. Tout semble bien parti… jusqu’à ce qu’un désaccord éclate sur la facture finale. Le permis est obtenu, mais le terrain est vendu à une autre société, et les tensions commencent. C’est ce qui est arrivé dans cette affaire jugée…
Imaginez vendre un tableau pour 300 €… avant d’apprendre qu’il en vaut 130 000 €. 🤯 C’est ce qui est arrivé dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 4 décembre 2024. La question clé : peut-on annuler une vente pour « erreur sur les qualités substantielles » et engager la responsabilité du commissaire-priseur ?…