Démolition d’une maison :quelles protections pour les propriétaires ?
Votre voisin peut-il obtenir la démolition de votre maison parce qu’elle lui fait perdre de l’ensoleillement ou porte atteinte à son intimité ? La réponse est oui, dans certaines circonstances. Mais une telle mesure ne peut pas être ordonnée sans tenir compte des droits des occupants. Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour…
